CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – GAB & CO DISTRIBUTION SAS
Sauf convention spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit, de la part de l’acheteur, son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
1. Garanties :
Les équipements vendus, sauf ceux d’occasion, sont, garantis pour une durée de 2 ans pièces et main-d’œuvre, (hors accessoires, transport et déplacement). Cette garantie s’applique au bon fonctionnement et au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion des dommages générés par une installation ou une utilisation non conforme au manuel d’utilisation qui accompagne les matériels. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus.
2. Réserve de propriété :
Il est expressément convenu que Gab & Co Distribution SAS conserve l’entière et exclusive propriété des marchandises vendues jusqu’à leur complet règlement, conformément à la loi 80-335 du 12/05/1980.
Dans l’éventualité ou les marchandises dont il s’agit ont été cédées à des tiers, Gab & Co Distribution SAS se réserve la faculté d’en revendiquer le prix de revente à concurrence de sa propre créance en principal, intérêts et frais (loi 85-96 du 25/01/1935). Par ailleurs, tout acompte versé par l’acheteur sera acquis à Gab & Co Distribution SAS à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes les autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acheteur.
3. Modalités de paiement :
Sauf mention spéciale sur le bon de commande, le client verse un acompte à la signature de la commande d’un montant représentant cinquante pour cent (50%) de la facture totale HT. Si le client renonce à sa commande pendant le délai légal, ce règlement lui sera remboursé ; passé ce délai, l’acompte restera acquis à Gab & Co Distribution SAS. Le solde du prix sera payé au plus tard le jour de la livraison.
En application de l’article L441-6 du code du commerce, tout retard de paiement entraine l’application d’intérêts à taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal prévu par ce texte et des frais de relance et de recouvrement forfaitaire de 40 euros. Aucune modification des mentions indiquées sur le bon de commande ne sera admise après la signature du contrat, de même qu’il ne sera pas non plus tenu compte d’un éventuel arrangement verbal. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessous Gab & Co distribution SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’acheteur – de suspendre l’exécution de ses obligations de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. Toute variation des taux de TVA sera répercutée sur les prix.
4. Livraison et transport :
Le temps n’est pas le facteur prioritaire de ce contrat. Toutes périodes mentionnées pour la livraison et l’installation ne sont données qu’à titre indicatif. En règle générale, toute modification ou dérogation aux conditions générales de vente devra être écrite. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quelle que soit l’expédition, franco ou non.
Aussi, il est vivement recommandé à l’acheteur d’émettre des réserves sur le bon de livraison si le colis livré est endommagé, afin que la responsabilité du transporteur soit engagée.
5. Conformité ou défectuosité :
En cas de non-conformité ou de défectuosité des marchandises, le client devra notifier de suite ses remarques par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Gab & Co distribution SAS dans les trois jours ouvrables suivant la réception des marchandises. A défaut de respecter ses obligations, le client perdra tous ses droits de recours à l’encontre de Gab & Co Distribution SAS. En toute hypothèse, toute réclamation concernant les quantités ou la qualité des produits doit être parvenue a Gab & Co Distribution dans les trois jours suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun cas de retour de marchandises ne sera accepté sauf accord préalable écrit de Gab & Co Distribution SAS. En cas de non-conformité, Gab & Co Distribution se réserve le droit de réparer la marchandise dans un délai raisonnable à compter de la date d’envoi du courrier recommandé avec accusé de réception. Pendant ce délai, l’acheteur ne pourra pas rompre le contrat ou demander une diminution de prix.
6. Gab & Co Distribution SAS
Se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande qu’elle jugera non-conforme, pour des raisons économiques ou ne permettant pas une installation conforme à la bonne marche de ses appareils. De même, Gab & Co Distribution SAS se réserve le droit de modifier les appareils pour des raisons d’évolutions technologiques ou de fabrication, sans avoir à en avertir les clients au préalable et sans que ceux-ci puissent s’en prévenir, sauf modification substantielle du produit.
7. Clauses d’attribution de juridiction :
Tout différends découlent de l’interprétation comme de l’exécution des présentes conditions générales de vente, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, révélera de la compétence du tribunal dont dépend le siège social de Gab & Co Distribution SAS.
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION ARTICLE L 121-23. L 121-25. L 121-26. ARTICLE L121-23
(Concerne uniquement les contrats entre un professionnel et un particulier, personne physique)
Le client reconnait avoir pris connaissance des dispositions des articles L 121-21 et suivant du code de la consomation et reconnaît avoir reçu un
exemplaire du présent bon de commande, et accepter expressément les conditions générales de ventes, dont il reconnait avoir pris connaissance.
Les opérations visées à l’article L. 121-23 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client à la conclusion de ce contrat et comporter à peine de nullité, les mentions suivantes : Premièrement : nom du fournisseur et du démarcheur. Deuxièmement : adresse du fournisseur.
Troisièmement : adresse du lieu de conclusion du contrat.
Quatrièmement : désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou un décret en conseil d’état précisera les mentions devant figurer sur ces formulaires. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Article L 121-24 :
Le contrat visé à l’article L.121_23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25
Un décret en Conseil d’État précisera les mentions devant figurer sur ces formulaires. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Article L. 121-25 :
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client, s’il s’agit d’une personne physique, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche au jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au jour suivant. Toutes clauses du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas au contrat conclu dans les conditions prévues à l’article L. 121-27.
Article L. 121-26 :
Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25 nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.